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La loi met en avant la prévention

Le 19 octobre 2009
La loi met en avant la prévention

Entrée en vigueur le 15 février dernier, la réforme a mis en place une « procédure de sauvegarde », proche du Chapitre 11 ...

Entrée en vigueur le 15 février dernier, la réforme a mis en place une « procédure de sauvegarde », proche du Chapitre 11 américain : elle permet au chef d'entreprise en difficulté de rester aux manettes de son entreprise tout en suspendant tout ou partie de ses dettes.

Le droit des procédures collectives a été profondément rénové en France par la loi du 27 juillet 2005 complétée par l'ordonnance du 18 décembre 2008, entrée en vigueur le 15 février 2009. Outre un sérieux dépoussiérage des anciennes « faillites », la réforme a voulu mettre la prévention des difficultés des entreprises au coeur des nouvelles procédures. L'innovation principale est la « procédure de sauvegarde » qui se rapproche du chapitre 11 américain. Celle-ci permet à un chef d'entreprise « qui éprouve des difficultés »à rester aux manettes de son entreprise tout en suspendant tout ou partie de ses dettes. Elle est ouverte « sur demande d'un débiteur » qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter... sans plus de précision : l'entreprise n'a donc plus à prouver la cessation de paiements imminente pour se mettre sous la protection de la sauvegarde.


Une notion édulcorée

Par ailleurs, cette notion incontournable de cessation des paiements a été largement édulcorée. Jusqu'à récemment, étaient supposées être en cessation des paiements les entreprises qui ne pouvaient faire face « à leur passif exigible » avec leur « actif disponible ». Désormais, le débiteur qui peut apporter la preuve d'un moratoire ou d'une ligne de crédit n'est pas en cessation des paiements.


Pendant la période de sauvegarde, le chef d'entreprise et ses conseils n'ont pas accès à la procédure de licenciements accélérés, uniquement réservée par la loi au redressement judiciaire. Cependant, en cas de licenciement, le dirigeant pourra demander l'intervention de l'AGS (Association pour la garantie des salaires). En outre, le texte crée une procédure de liquidation simplifiée pour les plus petites entreprises quand il est clair qu'il n'y a plus rien à sauver. Elle est obligatoire pour les très petites entreprises (0 ou 1 salarié). La procédure de redressement judiciaire, quant à elle, est maintenue. Elle s'ouvre après la cessation des paiements de l'entreprise.


Le mandat ad hoc et la conciliation (l'ancien règlement amiable) sont renforcés. Pour le premier, c'est une consécration législative. Pour la seconde, on peut opter entre une homologation « simple », plus discrète mais sans effet vis-à-vis des tiers, et une homologation avec publicité du jugement, ce qui donne une sécurité supplémentaire aux actes passés en vue de l'accord. C'est dans ce dernier cas uniquement que le « privilège d'argent frais » octroyé aux banques qui apportent des fonds pendant la conciliation sera maintenu.


V. DE S (Source: Les Echos)
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