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La Cour de Cassation précise les Conditions de la résolution du plan de redressement judiciaire

Le 19 octobre 2009
La Cour de Cassation précise les Conditions de la résolution du plan de redressement judiciaire

Dans deux arrêts pris en date du 10 mars 2009, la Cour de Cassation a apporté une précision notable concernant la résolution du plan de redressement. Ainsi les conditions ...

Dans deux arrêts pris en date du 10 mars 2009, la Cour de Cassation a apporté une précision notable concernant la résolution du plan de redressement.

Ainsi les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire suite à la résolution d’un plan de redressement judiciaire par voie de continuation sont les suivantes :

- la constatation de l’état de cessation des paiements du débiteur au cours de l’exécution du plan, la seule inexécution du plan ne
suffit pas (cf L626-27 I al.2, disposition introduite par la Loi de sauvegarde des entreprises de 2005) ;

- la constatation de cessation des paiements doit être faîte tant au cours de l’exécution du plan qu’ au jour de l’arrêt pris par le juge (cf L631-20-1, article ajouté par l’ordonnance de décembre 2008 et interprété par la Cour de Cassation).

A ces conditions, le prononcé de la liquidation judiciaire est automatique, comme le prescrit l'ordonnance de décembre 2008.


Références des arrêts : > Cass. com., 10 mars 2009, n° 07-21.987, n° 216 D, Sté Carrelage des deux Sarres c/ Sté Gangloff et Nardi ès qual. > Cass. com., 10 mars 2009, n° 07-20.517, n° 218 D, Lubrano et a. c/ Sté MJA et a
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