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Le 19 octobre 2009 La loi met en avant la prévention actus_5_1.jpg

Entrée en vigueur le 15 février dernier, la réforme a mis en place une « procédure de sauvegarde », proche du Chapitre 11 ....

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Le 19 octobre 2009 La Cour de Cassation précise les Conditions de la résolution du plan de redressement judiciaire actus_4_1.jpg

Dans deux arrêts pris en date du 10 mars 2009, la Cour de Cassation a apporté une précision notable concernant la résolution du plan de redressement. Ainsi les conditions ....

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